RDC : Promulgation d’une nouvelle loi de réforme foncière, respect des peuples autochtones pygmées laisse à désirer

Le président de la République, Félix Antoine Tshisekedi, a promulgué la loi n°25/62, modifiant et complétant la loi n°73-021 relative au régime général des biens, au régime foncier et immobilier ainsi qu’au régime des sûretés, mercredi 31 décembre 2025.

Juridiquement un geste lourd de sens, qui referme un cycle de cinquante-deux ans d’immobilisme normatif et ouvre une nouvelle séquence dans la gouvernance foncière de la République démocratique du Congo.

Adoptée préalablement par le Parlement, comme le soulignent nos confrères de KilaloPress, cette réforme intervient dans un pays où la terre demeure à la fois socle de subsistance, réservoir de conflits et levier stratégique pour l’investissement. Selon des observateurs avertis du secteur foncier, la promulgation de ce texte répond à une urgence longtemps différée : adapter un cadre légal hérité des années 1970 à des réalités démographiques, économiques et environnementales profondément transformées.

Dès son accession à la magistrature suprême, le chef de l’État avait d’ailleurs appelé le gouvernement, aujourd’hui dirigé par Judith Suminwa, à engager des réformes structurelles capables de stabiliser durablement les fondements de l’action publique.

Portée politiquement et techniquement par la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele Mimpa, la loi n°25/62 entend sécuriser les droits fonciers, clarifier les procédures d’attribution et réduire l’opacité administrative qui alimente, depuis des décennies, des tensions récurrentes autour de la terre. L’introduction de la numérisation du cadastre, la rationalisation des titres et le renforcement de la sécurité juridique figurent parmi les innovations majeures de ce texte, directement attendues par les ménages, les opérateurs économiques et les communautés locales, selon des sources proches du processus législatif.

Sur le papier, la réforme se présente comme un levier de paix sociale.

En RDC, les conflits fonciers constituent l’une des premières causes de contentieux civils et de violences locales, notamment dans les zones rurales et périurbaines.

Mais au-delà des avancées juridiques affichées, la promulgation de cette loi ravive aussi des interrogations profondes, notamment du côté des autorités coutumières et des peuples autochtones pygmées.

Dans plusieurs territoires forestiers, selon des sources locales et des recoupements réalisés auprès d’acteurs communautaires, certains chefs coutumiers estiment ne pas se reconnaître pleinement dans l’architecture du nouveau dispositif. Ils redoutent que la formalisation accrue des droits fonciers, si elle n’intègre pas explicitement les systèmes coutumiers et les usages ancestraux, n’accentue la marginalisation de communautés déjà fragilisées.

Les peuples autochtones pygmées, dont le lien à la terre repose davantage sur l’usage collectif, la mobilité et la transmission orale que sur le titre écrit, expriment des inquiétudes similaires. D’après plusieurs témoignages concordants, dans le Sud-Kivu et partout en RDC, les peuples autochtones pygmées craignent que la modernisation du foncier, pensée principalement à travers le prisme de la sécurisation juridique et de l’investissement, ne laisse en marge leurs droits spécifiques, pourtant reconnus dans d’autres textes nationaux et internationaux.

Dans un contexte de pressions croissantes sur les forêts — concessions agricoles, minières ou forestières, la question foncière revêt pour eux une dimension existentielle, indissociable de la survie culturelle et écologique.

Sur le moyen et le long terme, les implications de la loi n°25/62 dépasseront donc largement le champ administratif. Elles toucheront à l’équilibre délicat entre développement économique, cohésion sociale et protection des écosystèmes. La terre, en RDC, n’est pas seulement un actif : elle structure les rapports de pouvoir, conditionne l’accès aux ressources naturelles et façonne les relations entre l’État, les investisseurs et les communautés.

Selon des observateurs indépendants, la réussite de cette réforme dépendra moins de sa promulgation que de sa capacité à être traduite en pratiques inclusives, tenant compte des réalités locales et des droits des plus vulnérables.

Entrée en vigueur dès sa promulgation, la nouvelle loi foncière offre désormais aux Congolais des garanties juridiques renforcées sur leurs terres et ambitionne de réduire les conflits fonciers par des procédures plus claires. Reste à savoir si cette modernisation, présentée comme une avancée majeure pour le développement durable, saura réellement concilier sécurité juridique, reconnaissance des droits coutumiers et respect des peuples autochtones pygmées, afin que la réforme ne soit pas seulement un texte de plus, mais un véritable instrument de justice foncière et territoriale.

Rédaction